Conditions générales de vente

1. Champ d’application et coordonnées

Les présentes conditions encadrent les ventes de produits réalisées sur lortriko.com auprès de consommateurs agissant à des fins personnelles et non professionnelles.

Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement pour des adresses situées en France.

Ces conditions peuvent être adaptées pour des raisons juridiques, opérationnelles ou liées au service. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa prise d’effet et ne modifie pas les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.

Pour toute question relative à un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou un service après-vente :

Adresse : 6520 Las Sombrias Ln, Florissant, MO 63033, US
Téléphone : +1 (314) 867-2187
E-mail : supportteam@lortriko.com
Horaires, selon l’heure CET/CEST :
- Du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00
- Le samedi : 09 h 00–16 h 00

2. Produits, prix et frais

Les descriptions, photographies, dimensions, matériaux, caractéristiques et prix figurant sur les pages des produits permettent au consommateur d’évaluer le produit avant l’achat.

Avant de valider sa commande, le consommateur doit vérifier :

le type, les caractéristiques, les dimensions et les matériaux du produit ;
la quantité commandée ;
le prix des articles ;
les frais de livraison ;
l’adresse de livraison ;
le montant total de la commande.

Sauf indication contraire clairement affichée :

les prix sont exprimés en euros (€) ;
les prix incluent la TVA française applicable ;
les frais de livraison ne sont pas intégrés au prix des produits et sont affichés séparément avant la validation de la commande.

Les commandes sont expédiées selon le régime DDP, livraison droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et autres taxes applicables sont inclus dans le prix du produit ou dans le total présenté au paiement.

Le montant affiché sur la page de paiement avant la confirmation constitue le total final de la commande, avec les frais applicables indiqués à ce moment.

Les prix du site peuvent évoluer en cas de modification des taxes, des frais de livraison ou d’autres coûts applicables. Le prix retenu est celui affiché au moment où le consommateur confirme son achat.

3. Processus de commande

La commande peut être passée avec un compte client ou en tant qu’invité.

Avant l’envoi de la commande, le consommateur doit contrôler :

les articles placés dans le panier ;
les informations de facturation ;
les coordonnées de livraison ;
le mode de livraison ;
le moyen de paiement ;
le montant total à régler.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions.

Après réception de la commande, un e-mail automatique récapitulatif est généralement envoyé. Ce message confirme la réception de la demande par le système. Une vérification complémentaire peut être effectuée avant le traitement ou l’expédition lorsque les circonstances le nécessitent.

Les informations relatives aux commandes et aux contrats de vente sont conservées conformément aux règles applicables.

Un contrôle peut notamment être réalisé lorsque :

la quantité commandée paraît inhabituelle ;
plusieurs comptes semblent associés aux mêmes commandes ;
le statut du paiement présente une anomalie ;
des annulations ou remplacements sont demandés de manière répétée ;
certaines informations sont incomplètes, contradictoires ou invérifiables ;
l’adresse de livraison présente une anomalie ;
une autre situation peut empêcher l’exécution normale de la commande.

Si des renseignements complémentaires sont nécessaires, le consommateur est contacté par e-mail.

4. Paiement et sécurité des données

Toutes les commandes sont réglées en euros (€).

Les moyens de paiement acceptés sont :

Visa ;
Mastercard ;
American Express.

La validation de la commande et l’exécution du paiement constituent une trace de la transaction.

Si l’autorisation est refusée par l’établissement émetteur de la carte ou par le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être confirmée ou traitée.

Lorsqu’un consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seuls les derniers chiffres de la carte peuvent être affichés à des fins d’identification. Les données complètes de la carte ne sont pas directement conservées sur les serveurs du site.

Les connexions de paiement utilisent le chiffrement TLS. Les opérations sont traitées par des prestataires tiers soumis aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela est requis, aux normes PCI-DSS.

Les données de paiement sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données et font l’objet de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Pour plus d’informations, consulter la Politique relative aux moyens de paiement.

5. Annulation d’une commande

Une demande d’annulation peut être transmise tant que la commande n’a pas été expédiée ni remise au transporteur.

La demande doit être envoyée dès que possible par l’un des moyens suivants :

Téléphone : +1 (314) 867-2187
E-mail : supportteam@lortriko.com

Il est recommandé d’indiquer :

le numéro de commande ;
le nom utilisé lors de l’achat ;
l’adresse e-mail associée à la commande ;
les articles concernés par l’annulation.

Si la préparation, l’expédition ou la remise au transporteur n’est pas terminée, la commande concernée est annulée et les sommes encaissées sont remboursées.

Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés. Après cette transmission, le délai de traitement de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement est habituellement de 10 à 15 jours. Le délai réel dépend de l’établissement financier concerné.

Lorsque la commande est préparée, remise au transporteur ou déjà expédiée, son annulation directe peut ne plus être possible. Le consommateur peut alors exercer son droit de rétractation après réception, dans les conditions prévues ci-dessous.

6. Livraison

6.1 Zone desservie

La livraison est actuellement limitée aux adresses situées en France.

Avant de commander, le consommateur doit fournir des renseignements complets et exacts concernant :

le nom du destinataire ;
l’adresse de facturation ;
l’adresse de livraison ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse e-mail ;
toute autre information nécessaire à la livraison.

Les retards dus à des renseignements incorrects, incomplets ou non actualisés sont examinés selon les circonstances, sans limitation des droits impératifs du consommateur.

6.2 Frais de livraison

Les frais dépendent du montant de la commande :

commande égale ou supérieure à 85,56 € : livraison sans frais ;
commande inférieure à 85,56 € : frais de livraison de 7,63 €.

Le montant applicable est affiché avant la confirmation de l’achat.

6.3 Traitement et acheminement

Après confirmation du paiement, le traitement prend généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

Une fois la commande traitée, l’acheminement est estimé entre 8 et 12 jours ouvrés. Ce délai peut varier en fonction notamment :

de l’activité du transporteur ;
des jours fériés ;
des conditions météorologiques ;
d’une hausse du volume des expéditions ;
des contrôles douaniers applicables ;
d’une interruption des services logistiques ;
de la livraison dans une zone éloignée ;
d’un événement de force majeure ;
de toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties.

Les transporteurs susceptibles d’être utilisés comprennent USPS, DHL Express et UPS.

Après l’expédition, un e-mail contenant les informations de suivi disponibles est généralement envoyé. Le statut du colis peut alors être consulté auprès du transporteur concerné.

6.4 Produits à assembler

Certains produits peuvent être livrés non assemblés. Leur montage, leur installation ou leur réglage de base doivent être réalisés conformément aux instructions fournies.

Lorsqu’un dommage résulte d’un montage, d’un usage ou d’un entretien contraire aux instructions, ces circonstances peuvent être prises en compte lors de l’examen de la demande après-vente, sans limiter les droits légaux du consommateur.

7. Rétractation, retour et remboursement

7.1 Délai de rétractation de quatorze jours

Conformément aux règles européennes applicables et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Une déclaration claire peut être transmise par e-mail ou par tout autre canal de service client disponible. Afin de faciliter son traitement, elle peut préciser :

le numéro de commande ;
le nom du consommateur ;
les produits concernés ;
la date de réception ;
la décision explicite de se rétracter.

Selon l’article L221-23 du Code de la consommation, le produit doit être renvoyé sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires après l’envoi de la décision de rétractation.

Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, mais son emploi n’est pas obligatoire. Toute autre déclaration dépourvue d’ambiguïté est recevable.

7.2 Adresse et étiquette de retour

L’exercice du droit de rétractation ne nécessite pas une autorisation préalable. Avant l’expédition du retour, le consommateur doit toutefois contacter le service client afin d’obtenir l’adresse désignée et une étiquette prépayée :

Téléphone : +1 (314) 867-2187
E-mail : supportteam@lortriko.com

Les instructions et l’adresse de retour sont alors communiquées.

Un colis envoyé à une autre adresse peut ne pas être correctement réceptionné ou traité.

7.3 Frais de retour

Lorsque le consommateur change d’avis et retourne le produit dans le délai applicable, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.

Une étiquette prépayée ou une autre solution n’imposant pas de frais de retour au consommateur peut être fournie.

Les frais de retour sont également pris en charge si le produit :

présente un défaut ;
a été endommagé pendant le transport ;
ne correspond pas à la commande ;
est livré avec des éléments ou accessoires manquants ;
ne correspond pas à sa description ou au contrat de vente.

Selon la nature du problème, des photographies, vidéos, éléments d’emballage ou descriptions du défaut peuvent être demandés. Cette demande d’informations ne réduit pas les droits légaux du consommateur.

7.4 État du produit retourné

Le consommateur répond uniquement de la diminution de valeur résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.

Lorsque cela est possible, le retour doit comprendre :

les différentes pièces du produit ;
les accessoires ;
le manuel d’utilisation ;
les instructions de montage ou d’utilisation ;
l’emballage d’origine encore disponible ;
les cadeaux ou autres éléments fournis avec la commande.

L’absence d’emballage d’origine ne justifie pas automatiquement un refus du retour. Le produit doit néanmoins être emballé avec soin afin de limiter les risques de dommage pendant le transport.

7.5 Sommes remboursables

Lorsqu’un retour ou une rétractation remplit les conditions applicables, le remboursement peut couvrir :

le prix effectivement payé pour les produits retournés ;
les frais de livraison effectivement payés lors de la commande initiale.

En cas de retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison initiaux est calculé en fonction des produits retournés, de la structure de la commande et des frais réellement engagés.

Les frais de retour liés à un changement d’avis, à un défaut, à un dommage ou à une erreur d’expédition sont pris en charge par le vendeur.

7.6 Délais de remboursement

À compter de la réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard sous 14 jours.

Pour une vente de produits, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Sauf accord exprès contraire, les sommes sont reversées sur le compte associé au moyen de paiement initial.

Une fois les conditions remplies, l’ordre de remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés. L’affichage des fonds sur le compte peut ensuite demander entre 10 et 15 jours selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

Le délai bancaire n’a pas pour effet de prolonger le délai légal applicable au vendeur. Après transmission du remboursement au prestataire, la date d’inscription effective des fonds dépend de l’établissement financier.

Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 du Code de la consommation et les articles suivants.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Selon les circonstances, un produit peut être considéré comme non conforme lorsqu’il :

ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncés ;
ne possède pas les caractéristiques ou fonctions convenues ;
ne convient pas à l’usage normalement attendu d’un produit similaire ;
n’est pas accompagné des accessoires, instructions ou éléments prévus ;
présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son utilisation ;
ne possède pas les qualités et performances que le consommateur peut raisonnablement attendre.

Dans les conditions fixées par le Code de la consommation, le consommateur peut demander :

la réparation du produit ;
son remplacement ;
une réduction du prix lorsque la loi le permet ;
la résolution du contrat et le remboursement correspondant lorsque les conditions légales sont réunies.

Le consommateur peut en principe choisir entre la réparation et le remplacement. Si la solution retenue est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, les règles prévues par le droit français s’appliquent.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours à compter de la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise ou au transport sont supportés par le vendeur dans les limites prévues par la législation applicable.

En complément, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, sous réserve d’en remplir les conditions.

Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales. Elle ne remplace ni ne limite la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

Pour les produits soumis à une obligation d’information sur les pièces détachées, leur disponibilité est indiquée conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres règles applicables.

9. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion des achats, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont traitées.

Ces données peuvent comprendre :

le nom ;
les adresses de facturation et de livraison ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse e-mail ;
les informations de commande ;
le statut du paiement ;
les données logistiques ;
les échanges avec le service client ;
les éléments nécessaires au traitement d’un retour, d’un remboursement ou d’une réclamation.

Elles peuvent être utilisées pour :

exécuter le contrat de vente ;
administrer la commande ;
traiter le paiement ;
organiser la livraison ;
gérer une annulation, un retour ou un remboursement ;
fournir l’assistance client ;
respecter les obligations légales ;
prévenir la fraude et les utilisations non autorisées.

Le traitement est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données, RGPD, et aux autres règles applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de limiter les risques d’accès non autorisé, de perte, de modification, de divulgation ou d’utilisation illicite.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut exercer ses droits :

d’accès ;
de rectification ;
d’effacement ;
de limitation du traitement ;
d’opposition ;
de portabilité ;
de retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à supportteam@lortriko.com.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, images, graphismes, éléments visuels, contenus audio ou vidéo, structures techniques, marques, signes distinctifs et autres contenus du site peuvent être protégés par le droit français et par les autres règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sans autorisation préalable du titulaire des droits, ces contenus ne peuvent pas être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, vendus, concédés ou exploités commercialement en dehors des usages permis par la loi.

Le consommateur peut utiliser les contenus à des fins personnelles et non commerciales dans les limites légales, en conservant les mentions relatives aux droits d’auteur, aux marques et aux autres droits de propriété intellectuelle.

La création de liens, l’intégration, l’extraction systématique, la reproduction ou la réutilisation commerciale des contenus nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits lorsque la loi l’exige.

11. Responsabilité, force majeure et validité

Si une disposition est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente ou une juridiction, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables.

Les questions relatives aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et services après-vente sont régies par les présentes conditions, les politiques publiées sur le site et les règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure désigne un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation.

Selon leurs caractéristiques et leur incidence réelle, ces événements peuvent notamment comprendre :

une catastrophe naturelle ;
des conditions météorologiques extrêmes ;
une interruption majeure des transports ou des services logistiques ;
une grève ou un événement social important ;
une défaillance majeure des infrastructures de paiement ou de communication ;
un incident grave affectant les réseaux ou les systèmes informatiques ;
une mesure prise légalement par une autorité administrative ou judiciaire ;
tout autre événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Les conséquences sont déterminées selon la nature de l’événement, son impact et le droit applicable.

Les difficultés provenant de l’équipement, de la connexion, du navigateur ou d’une plateforme tierce utilisés par le consommateur sont appréciées selon leur origine, les responsabilités respectives et les règles applicables.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité s’applique uniquement dans la mesure autorisée par la loi. Elle ne concerne pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées et ne réduit pas les droits impératifs accordés au consommateur par le droit français ou européen.

12. Réclamations, droit applicable et litiges

Pour toute contestation concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut d’abord contacter :

Téléphone : +1 (215) 123-6871
E-mail : supportteam@lortriko.com

La réclamation peut mentionner le numéro de commande, le produit concerné, une description du problème et tout élément utile à son examen. Elle est traitée selon les informations fournies, la situation de la commande et les règles applicables.

Si le différend persiste après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation et aux articles suivants.

La recevabilité et le déroulement de la médiation sont régis par le Code de la consommation et par les règles de l’organisme de médiation compétent. Une tentative de résolution écrite directe doit précéder la saisine du médiateur.

Les présentes conditions et le contrat de vente sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles européennes de conflit de lois et de la législation de son lieu de résidence habituelle.

Si aucun accord n’est obtenu par échange direct ou par médiation, le consommateur peut saisir une juridiction compétente. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, il peut, lorsque cette règle est applicable, saisir soit la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile, soit celle du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune disposition relative au règlement des litiges ne limite les autres droits et voies de recours prévus par les règles impératives françaises et européennes.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est destiné au consommateur qui souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.

Destinataire

Lortriko
6520 Las Sombrias Ln
Florissant, MO 63033, US

Téléphone : +1 (314) 867-2187
E-mail : supportteam@lortriko.com

Horaires, selon l’heure CET/CEST :