Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

La présente politique précise les règles applicables aux achats effectués sur lortriko.com concernant la devise, le prix des produits, la taxe sur la valeur ajoutée française (TVA), les frais de livraison, les droits de douane, le dédouanement, les documents fiscaux et le régime DDP.

Elle tient notamment compte :

• de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions du Code de la consommation français relatives à l’information sur les prix, à la vente à distance et à la protection des consommateurs ;

• des règles du Code général des impôts applicables à la TVA ;

• du Règlement (UE) nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des règles françaises et européennes relatives aux importations, aux droits de douane, au dédouanement et à la fiscalité.

Aucune disposition de cette politique ne supprime, ne réduit ni ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français et européen.

1. Informations essentielles

2. Champ d’application

La présente politique concerne uniquement les commandes acceptées sur lortriko.com dont l’adresse de livraison se situe en France.

Les commandes destinées à une adresse hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant de commander, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison, des informations de facturation et des autres renseignements fournis.

3. Devise, TVA et affichage des prix

Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf indication contraire clairement présentée avant le paiement, le prix affiché sur la page du produit inclut la TVA française applicable.

Les produits relevant du taux normal sont actuellement taxés à 20 %. Lorsqu’un autre taux est légalement applicable, la taxe et le total affichés sur la page de commande prévalent.

Avant de valider son achat, le consommateur peut consulter :

• le prix unitaire ;

• la quantité ;

• les réductions applicables ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le montant total.

Le total présenté avant la confirmation correspond au montant à payer pour la commande.

4. Transparence des prix et des frais

La devise, le prix, les réductions et les frais associés doivent rester cohérents entre :

• la page du produit ;

• le panier ;

• la page de paiement ;

• la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation.

Si une erreur manifeste concernant le prix ou un coût important est identifiée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut choisir :

• de poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;

• de ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale rétroactive.

5. Frais de livraison

Les frais sont calculés selon la valeur de la commande :

• montant égal ou supérieur à 85,56 € : livraison gratuite ;

• montant inférieur à 85,56 € : frais de 7,63 €.

Le montant applicable est affiché dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation.

En cas d’annulation partielle avant expédition, les frais sont recalculés d’après la valeur restante de la commande.

Si celle-ci devient inférieure à 85,56 €, des frais de 7,63 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit en être informé avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Livraison DDP

Les commandes acceptées sur lortriko.com et livrées en France sont traitées sous le régime DDP, livraison droits acquittés.

Lorsque cela s’applique, ce régime couvre :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes à l’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits et frais d’importation concernant les colis de faible valeur ou d’autres catégories d’importation sont également traités dans le cadre de ce régime.

En dehors du total affiché avant la confirmation, aucun droit de douane, impôt à l’importation, frais de dédouanement ou autre coût douanier n’est dû par le consommateur à la réception.

7. Formalités douanières et coopération du destinataire

En principe, le consommateur n’a pas à effectuer lui-même les formalités de dédouanement.

Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander les renseignements raisonnablement nécessaires à la livraison, par exemple :

• la confirmation du nom du destinataire ;

• la vérification de l’adresse ;

• des coordonnées valides ;

• des informations complémentaires de livraison ;

• un document imposé par la réglementation applicable.

Le consommateur doit fournir ces éléments dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent intervenir pour accomplir les formalités nécessaires.

Une demande de renseignements complémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes d’importation et frais de dédouanement prévue par le régime DDP.

Tout retard résultant d’un contrôle administratif ou de l’absence d’informations nécessaires est traité conformément à la Politique de livraison et au droit applicable.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des produits et les règles applicables.

Ils peuvent notamment comprendre :

• une facture commerciale ou un document équivalent ;

• les renseignements de déclaration en douane ;

• la désignation du produit et sa valeur déclarée ;

• les informations sur son origine ;

• les étiquettes et instructions requises ;

• tout autre document demandé par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsque la loi impose des étiquettes, des instructions ou des documents de conformité particuliers, ceux-ci sont fournis selon les dispositions applicables.

Un contrôle douanier ou une demande de document supplémentaire peut affecter le délai de transport sans réduire les droits légaux du consommateur.

9. Transporteurs et suivi

Les prestataires logistiques susceptibles d’être utilisés comprennent :

• USPS ;

• DHL Express ;

• UPS.

Le transporteur est choisi selon les caractéristiques du produit, l’adresse de livraison, l’itinéraire et les ressources logistiques disponibles.

Un autre opérateur ou partenaire local peut intervenir lorsque cela est nécessaire à la livraison.

Après l’expédition, le consommateur reçoit généralement un e-mail indiquant :

• la confirmation d’expédition ;

• le nom du transporteur ;

• le numéro de suivi ;

• les instructions ou l’accès permettant de consulter l’acheminement.

10. Traitement et acheminement

Après confirmation du statut du paiement, le traitement prend généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrés :

• le samedi ;

• le dimanche ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture annoncées sur le site.

Une fois la préparation terminée et le colis remis au transporteur, l’acheminement est généralement estimé entre 8 et 12 jours ouvrés.

Le délai réel peut varier selon :

• le nombre de commandes ;

• les jours fériés ;

• les conditions météorologiques ;

• les ressources logistiques ;

• une grève ou une interruption des transports ;

• un contrôle douanier ;

• une livraison en zone éloignée ;

• toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi et la Politique de livraison.

11. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit la confirmation de commande et les documents de paiement disponibles à ce moment.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la législation applicable l’exige.

Pour établir ces documents, les renseignements suivants peuvent être nécessaires :

• le nom de la personne ou de l’entité concernée ;

• l’adresse de facturation ;

• le numéro fiscal français ;

• le numéro de TVA, lorsqu’il s’applique ;

• le code destinataire ou l’adresse électronique certifiée PEC, le cas échéant ;

• les autres informations fiscales nécessaires.

Le consommateur doit fournir des renseignements exacts et complets dans le délai prévu pendant le paiement.

Les documents peuvent être communiqués :

• par e-mail ;

• dans le compte utilisateur ;

• par un autre moyen proposé sur le site et autorisé par la législation.

Ils peuvent être utilisés pour :

• vérifier la commande ;

• effectuer le traitement comptable et fiscal ;

• assurer le service après-vente ;

• traiter un remboursement ;

• mettre en œuvre la garantie légale de conformité ;

• examiner une réclamation ou un litige.

12. Annulation avant expédition et remboursement

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison payés ;

• les autres sommes réglées pour cette commande, lorsqu’elles s’appliquent.

L’ordre de remboursement est généralement transmis par le moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire. Les fonds apparaissent généralement sur le compte initial sous 10 à 15 jours.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

13. Rétractation après réception

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, les sommes remboursables comprennent :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur a choisi une livraison plus coûteuse que l’option standard la moins chère, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

Le remboursement est traité conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants inclus dans le prix sont pris en compte dans la partie remboursable applicable.

Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière pour récupérer les frais déjà intégrés au prix total DDP.

14. Modification des taux et frais légaux

Les taux de TVA, droits de douane et autres coûts imposés par la réglementation peuvent évoluer.

Les prix du site peuvent être adaptés à la suite :

• d’une modification du taux de TVA ;

• de l’ajout ou de l’évolution de droits de douane ;

• d’un changement des coûts d’importation ;

• d’une modification fiscale ou douanière ;

• de toute autre nouvelle exigence légale.

Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour.

Sauf obligation légale contraire, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

15. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion des prix, paiements, documents fiscaux, livraisons, formalités douanières et remboursements sont traitées, notamment :

• le nom ;

• l’adresse de facturation ;

• l’adresse de livraison ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les renseignements sur les produits ;

• le statut du paiement ;

• les informations fiscales ;

• les données de livraison et de dédouanement ;

• l’historique des échanges.

Dans la mesure nécessaire, ces données peuvent être communiquées :

• aux prestataires de paiement ;

• aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

• aux représentants en douane ;

• aux prestataires comptables ou fiscaux ;

• aux autorités compétentes ;

• aux autres destinataires légalement habilités.

Les données personnelles sont traitées conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.

16. Coordonnées

Pour toute question concernant les prix, la TVA, le régime DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande :

• Adresse : 6520 Las Sombrias Ln, Florissant, MO 63033, US

• Téléphone : +1 (314) 867-2187

• E-mail : supportteam@lortriko.com

• Horaires, selon l’heure CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00

  • Le samedi : 09 h 00–16 h 00

17. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée notamment en raison :

• d’une évolution légale ou fiscale ;

• d’un changement de taux de TVA ;

• d’une modification des droits de douane ;

• d’une mise à jour des procédures d’importation ;

• d’une évolution des frais de livraison ;

• d’une adaptation du processus de facturation ;

• d’un changement des services proposés.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ne porte pas atteinte aux droits acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.